Search results for "QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE"
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Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes
2011
International audience; Cons. const, n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2)
2013
International audience; (Cons. const., 15 février 2013, n° 2012-4580/4624 AN)
Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)
2013
International audience; (Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN et n° 2012-4563/4600 AN, AJDA 2013. 65)